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mercredi 29 mars 2017

Question posée au Ministre des Pouvoirs locaux quant aux modalités pour recevoir un prêt d'aide extraordinaire via le Centre Régional d'Aide aux communes (CRAC)

  • Question écrite du 21/02/2017
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Récemment les aides financières aux villes et aux communes depuis leur premier octroi du Centre régional d’aide aux communes (CRAC) étaient publiées. Une liste de plusieurs villes wallonnes est percevable. 

    Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les modalités afin de recevoir un tel prêt d’aide extraordinaire  ? J’ai pu constater qu’à part la Ville de Verviers aucune commune de l’arrondissement de Verviers n’a obtenu un tel prêt. Y a-t-il une explication  ? N’y a-t-il jamais eu de demande de prêt ou d’aide directe de la part des communes de la Communauté germanophone ou des autres communes de l’arrondissement ?
  • Réponse du 13/03/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    La procédure à suivre en cas de demande d’un prêt d’aide extraordinaire au travers du Compte CRAC Long Terme, est expliquée dans la circulaire relative à l’élaboration et à l’actualisation des plans de gestion, approuvée par le Gouvernement wallon en séance du 30 juin 2016, à savoir :
    1) Présenter un déficit non résorbable sans aide financière extérieure, correspondant au déficit budgétaire constaté aux exercices cumulés, éventuellement complété par des dettes à considérer comme étant issues du passé et/ou d’évènements exceptionnels. 

    2) En faire la demande auprès du Ministre ayant en charge les Pouvoirs locaux.

    3) Une fois le principe de la demande accepté, établir en collaboration avec le Centre Régional d’Aide aux Communes, un bilan descriptif de la situation financière de la Commune/Province ainsi que de ses entités consolidées, afin de préciser le montant exact du déficit à prendre en compte et donc de l’aide à solliciter. 

    4) Élaborer le plan de gestion décrivant les mesures structurelles et conjoncturelles à prendre, tant au niveau des recettes que des dépenses, dont la mise en œuvre doit permettre un retour à l’équilibre et son maintien sur une projection de 5 ans, et en ce comprise la prise en charge par la Commune/Province de l’amortissement du prêt. 

    5) L’ensemble de ces documents devra être adopté par les différentes instances des entités consolidées et, in fine, par le Conseil communal/provincial.

    6) La demande officielle de prêt d’aide extraordinaire à long terme, accompagnée de ses pièces justificatives est adressée au Ministre ainsi qu’au Centre et à la DGO5 afin d’être analysée et présentée au Gouvernement wallon pour décision.

    7) Le Gouvernement wallon statue sur le plan de gestion de la Commune/Province ainsi que sur le montant de l’aide à octroyer. 

    8) Les conventions particulières de prêts sont signées par les parties et les aides mises à disposition des bénéficiaires.

    9) La Commune/Province a l’obligation d’associer systématiquement le Centre et la DGO5 aux travaux budgétaires et comptables, et ce, préalablement, soit à un moment où des amendements sont encore possibles, pendant toute la durée du prêt, soit 20 ans.


    En ce qui concerne l’arrondissement de Verviers :
    - La Ville de Verviers a bénéficié de 7 prêts d’aide extraordinaire à long terme (PAELT), d’1 PAELT « Tonus Hôpitaux », d’1 PAELT « Tonus Pension » et d’1 PAELT accordé dans le cadre de la problématique Belgacom-ConnectImmo, dont 6 sont toujours en cours de remboursement.
    - La Commune de Pepinster s’est vue octroyer 2 prêts d’aide extraordinaire à long terme « Tonus Hôpitaux », qu’elle a remboursé anticipativement le 1er octobre 2012.

    Les Communes suivantes ont bénéficié de prêts d’aide extraordinaire à long terme accordés dans le cadre de la problématique Belgacom-ConnectImmo : Butgenbach, Eupen, La Calamine, Malmedy, Stavelot, Spa et Welkenraedt.
  • Source: Parlement Wallon 


lundi 20 février 2017

Le calcul du solde SEC 2010 pour les communes et CPAS wallons


Le dernier Cahier des finances locales du Département de la Gestion et des Finances des pouvoirs locaux (DGO5) est consacré au Système européen des comptes (SEC 2010). L'objectif est d'expliquer les principes et d'en décrire le fonctionnement.
Une analyse comparée est réalisée entre les soldes issus de la comptabilité appliquée aux communes et aux CPAS et les soldes calculés selon l'optique du SEC 2010.
Vous y retrouverez également une évolution du solde SEC des communes et des CPAS wallons de 2006 à 2015, ainsi qu'un focus de l'impact du SEC 2010 sur les investissements.

Lien vers "Le calcul du solde SEC 2010 pour les communes et CPAS wallons" (cahier des finances locales)

lundi 4 janvier 2016

Marchés publics - Nouveaux seuils de publicité européenne depuis le 1er janvier 2016

Marchés publics - Nouveaux seuils de publicité européenne depuis le 1er janvier 2016 


Les seuils de publicité européenne viennent d'être révisés par des règlements européens. La réglementation belge a été adaptée en conséquence, par arrêté ministériel du 22 décembre 2015 (M.B. 29.12.2015).
Voici ces nouveaux seuils (en secteurs classiques):
- travaux: 5.225.000 euros htva;
- fournitures et services: 209.000 euros htva. 
Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, pour les marchés publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l’Union européenne (Tenders Electronic Daily) ou au Bulletin des adjudications (e-Notification) à partir de cette date, ou pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date. 
Source:Union des Villes et communes de Wallonie

jeudi 5 mars 2015

Insolite: une commune fait des économies en sponsorisant ces véhicules


A une époque où les collectivités territoriales sont appelées à se serrer la ceinture, la commune de Céret a compris qui rien ne serait plus comme avant. L'Etat a sérieusement réduit ses aides si bien que les édiles locaux doivent tous se gratter la tête pour arriver à trouver 11 milliards d'économies. Ceci sans toucher outrageusement à une fiscalité qui joue aussi sur l'humeur de l'électeur. Alors il faut innover. Et dans ce village des Pyrénées Orientales, on a bousculé les codes.

La municipalité de Céret devait ainsi se doter de deux véhicules communaux. Un sacré investissement en ces temps de disette. Alors on a fait travailler ses méninges et on a trouvé la solution : se faire payer les voitures par la publicité. La société Visiocom de la région parisienne a été approchée et celle-ci a mis à disposition pendant trois ans deux véhicules financés entièrement par la réclame.

Et voilà le travail. Une voiture arborant huit publicités sur ses portières et ses ailes. L'espace publicitaire est acheté par les commerçants locaux qui paient environ 4.000 euros l'emplacement sur trois ans. Au terme des trois ans du contrat signé avec Visiocom, la commune peut choisir d’acquérir le véhicule à un prix très avantageux. Une solution qui a déjà commencé à intéresser les localités voisines.


Publié dans Faits divers & Insolite > Insolite (http://www.caradisiac.com/)
par André Lecondé le 5 mars 2015

lundi 23 février 2015

La norme SEC 2010 et les nouvelles contraintes budgétaires européennes - Quel impact aujourd'hui pour les communes wallonnes?

Parcourez l'article publié par l'Union des Villes et communes de Wallonie

Le "Position paper" de la Région Wallonne sur la comptabilisation des investissements publics sous l'angle du SEC 2010

Le Gouvernement approuve le « Position paper » sur les investissements
Sur proposition du Ministre wallon du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Christophe Lacroix (PS), le Gouvernement wallon a approuvé le « Position paper » sur les normes comptables européennes. Ce document propose de revoir les nouvelles règles établies par Eurostat (le « SEC 2010 ») qui définissent la manière dont sont comptabilisés les investissements, et notamment ceux  de la Région wallonne.
Avant l’entrée en vigueur des normes SEC, le coût total de l’investissement était réparti sur plusieurs années, en fonction de sa durée de vie. A présent, ce coût doit être directement pris en compte sur l’année budgétaire, avec comme conséquence une augmentation importante des dépenses de la Région wallonne, et donc son déficit.
 Vu le contexte budgétaire actuel, cette nouvelle norme est véritablement un frein au déploiement de nouveaux projets porteurs pour la Région, tels que la construction de bâtiments publics, d’écoles, de routes… Des chantiers nécessaires pour les citoyens et pour la croissance économique de la Wallonie.  Malheureusement, ceux-ci pourraient se retrouver bloqués ou même abandonnés par manque de marges budgétaires.
Notons que ces nouvelles règles concernent l’ensemble des pouvoirs locaux, régions et pays de l’Union européenne.
Avec ce « Position paper », le Gouvernement wallon demande une révision des normes comptables européennes en matière d’investissements, comme l’ont déjà fait la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que la Flandre, dont les positions sont similaires.
Pour toutes les raisons que nous avons évoquées, et suite à l’approbation du « Position paper », le Gouvernement wallon demande :
- Une modification des règles d’imputation SEC des investissements dans les budgets et comptes publics ;
- Une neutralisation, selon des modalités à déterminer, des investissements réalisés par les autorités publiques pour soutenir l’économie en cette période de basse conjoncture.
Source: http://gouvernement.wallonie.be/communiqu-s-de-presse-relatifs-au-gouvernement-wallon-du-jeudi-11-d-cembre-2014

mardi 30 septembre 2014

Chers amis, chères amies,

je suis temporairement dans l'impossibilité de poursuivre la rédaction de mon blog. J'en suis désolée, moi qui rêvait de concurrencer  celui de Bruno Colmant :-)), je dois reporter ce défi à plus tard pour en relever un autre d'envergure également. Mais ce n'est que partie remise.
A très bientôt.