Bonus-malus pour les finances locales: la synthèse du rapport

Extrait :

Propositions:

(...)

Renforcer les règles comptables pour mieux anticiper les évolutions financières:

1. Réaliser et transmettre à l’assemblée délibérante pour information une étude d’impact socio-économique sur les projets d’investissement significatifs ; 
2. Renforcer les obligations de provisionnement des risques sur les structures satellites des collectivités et rendre obligatoire une délibération de l’assemblée dans le cadre du vote du budget sur les engagements hors bilan de la collectivité ; 
3. Provisionner un an de fonctionnement d’un équipement lors du vote du projet ; 
4. Mettre en place un mécanisme de provisionnement des recettes exceptionnelles de droits de mutation à titre onéreux pour les départements (augmentation du produit supérieure à 10 % par an). 

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