New! Modification du Code de la démocratie locale visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne

Dans le Moniteur belge du 14/04/2014:

La notion de ressort géographique est remplacée par la notion de "compétences" de la Région wallonne. Cette modification permet à la Région d'obtenir un droit de regard sur les intercommunales interrégionales, qui auparavant échappaient à la tutelle lorsqu'elles avaient des activités en dehors du territoire wallon. Les règles organiques et de tutelle sont ainsi modifiées.