New! Réforme de la tutelle sur les cultes reconnus (M.B 4.04.2014)

En synthèse, voici les modifications:

1. Introduction d'une tutelle générale d'annulation exercée par le Gouverneur et arrêt d'une liste d'actes obligatoirement transmissibles

• Les marchés publics (financés au niveau communal) – ce sont les mêmes seuils que pour les communes et CPAS.
• Les opérations immobilières (achat, vente...) pour un montant d'acte supérieur à 10.000 euros.
• Les dons et legs
• La construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du ministre du culte.
• La liste des décisions ayant un coût financier et non reprises au budget, et financées au niveau communal, est transmise au collège communal dans les 10 jours.

2. Modification de la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal !

  

•         Budgets et modifications budgétaires
•     Comptes annuels

3. Modification du décret impérial du 30 décembre 1809 pour le faire correspondre avec la réforme du Code de la démocratie locale.

4. L’arrêté royal du 16 août 1824 est abrogé.

5. Modification de la loi du 4 mars 1870 notamment pour les délais de remise des budgets (30 août au lieu du 15) et comptes (25 avril au lieu du 10).

6. Sanction ! si les budgets et comptes ne sont pas remis en temps utile, après une procédure d’invitation par lettre recommandée, la fabrique d’église ne peut plus obtenir de subsides publics.