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samedi 19 avril 2014

Un bonus-malus pour freiner les dépenses locales?

Le 16 avril, François Hollande a reçu un rapport commandé en octobre 2013. Il souhaitait alors un pacte de gouvernance financier et durable. Ce rapport contient 53 propositions dont la plus innovante consisterait à instaurer un bonus-malus en fonction du sérieux de la gestion financière de la collectivité territoriale. Une dotation de base, versée par l'Etat, serait fixée pour trois ans. Une majoration serait quant à elle octroyée en fonction du respect des engagements contractuels. Le non respect des objectifs serait sanctionné dans la mesure où l'incitant financier serait retiré. Toutefois, les communes seraient libres de signer le pacte...ou pas.

Quant à savoir si l'idée est transposable chez nous, il est a priori nécessaire d'évaluer clairement la situation financière de chaque entité dès le départ. Une commune serait-elle tenue responsable si, malgré des objectifs respectés, une société qui contribue largement aux taxes communales est amenée à déposer le bilan? Serait-elle responsable si le taux de chômage augmente? Si le nombre de personnes  bénéficiaires du revenu d'intégration sociale augmente?

Ce pacte de gestion financière et durable, s'il intègre la notion de bonne gouvernance, doit prendre l'apparence d'un véritable contrat de gestion qui tiendrait compte du pouvoir fiscal de la commune (à limiter pour éviter l'effet "compensation des malus"), de son influence, des réalités microéconomiques mais aussi macroéconomiques, sur lesquelles elle a peu, voire pas d'influence.
Si le mécanisme bonus-malus constitue une nouveauté, les contrats de gestion existent déjà chez nous. Le CRAC (Centre Régional d'Aide aux Communes) est l'organisme en Région wallonne qui octroie des prêts d'assainissement en échange de l'application d'un plan de gestion qui oblige la commune a retrouver un équilibre financier. En l’occurrence, la commune n'a pas le libre choix de signer.

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