New ! Circulaire du 28 avril 2014 - Directive 2011/85 du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres - Mise en oeuvre de l'article 3.2

La directive précitée impose de publier des données budgétaires tous les 3 mois.
Avant la fin du trimestre suivant, il faudra transmettre, via la plate-forme e-compte les droits constatés nets et les imputations.
En pratique, les provinces, communes et CPAS devront transmettre ces données pour le 12 juin 2014 pour ce qui concerne la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014.

Lisez la circulaire in extenso ici